Nos statuts

Texte adopté par la deuxième session du 5e Congrès du PC.
La Louvière, les 18 et 19 novembre 1995

1. LE PARTI ET SES OBJECTIFS

ARTICLE 1
Les statuts du Parti Communiste reflètent le combat politique que mènent ses adhérents. Ceux-ci entendent contribuer par leur action et leurs pro- positions à rendre crédibles des alternatives novatrices au capitalisme. Considérant que la lutte des classes reste un levier essentiel du changement et que le développement des droits humains est une condition sine qua non pour dépasser le capitalisme, ils militent dans une perspective socialiste autogestionnaire; pour une société où la paix, la fin de l'exploitation de l'homme par l'homme, la justice sociale, le respect des équilibres et des ressources naturelles, l'égalité entre hommes et femmes et entre les peuples, le droit de chacun à choisir les voies de son épanouissement seront acquis.
Les statuts n'ont pour autre objectif que d'aider l'ensemble des communistes à oeuvrer librement, consciemment et efficacement dans cette voie. Ils ont donc pour objectif de faciliter au mieux la pratique, la réflexion et le débat aussi bien dans nos rangs que dans les relations avec les autres partis et mouvements, tant dans la Belgique francophone qu'au niveau du pays tout entier, de l'Europe et du monde.
le Parti communiste, en tant que parti révolutionnaire situe son action dans L'histoire des luttes pour l'émancipation dans laquelle s'est forgé le principe que !'être humain possède des droits inaliénables. La crise du système dominant montre qu'aucun de ces droits n'est conquis une fois pour toutes. Le "tout à l'argent" corrompt la politique, désintègre la société, sape les assises démocratiques. En raison de choix politiques qui privilégient les intérêts du capital, d'énormes potentialités humaines, matérielles,
scientifiques et technologiques ne sont pas ou mal exploitées. Il s'agit de donner la priorité à l'homme; de permettre à chacun de se situer et d'agir par rapport aux enjeux de civilisation qui mûrissent dans les bouleversements contemporains; de tirer tous les enseignements de l'échec du socialisme dit "réalisé", comme des expériences positives et des erreurs qui ont jalonné l'histoire du mouvement ouvrier depuis un siècle. .L'élargissement de la démocratie se confond avec notre conception du socialisme conçu comme un processus transformateur au sein duquel les avancées démocratiques concernent tous les secteurs de la société, y compris l'économie.
Le PC travaille à favoriser toutes les formes de démocratie directe et décentralisée, à faciliter le contrôle de tous sur les formes traditionnelles de la délégation de pouvoir. Il oeuvre à donner corps à une citoyenneté active qui ne peut être considérée seulement sous l'angle restrictif de la citoyenneté politique mais qui doit prendre son sens plein de citoyenne- té à l'entreprise, dans le domaine de la culture comme dans tous les domaines de la vie sociale.
Refusant toute forme d'exploitation, les communistes entendent participer à la constitution d'une majorité progressiste de changement, pluraliste, respectueuse des identités de ses composantes. Ils voient la nécessité d'une articulation politique et sociale d'un type nouveau dont la constitution passerait par la mise en place d'un "pacte de progrès pour des avancées démocratiques", Ce pacte, proposé aux citoyens, aux travailleurs, aux organisations démocratiques, aurait pour fonction de faciliter l'intervention des gens dans le débat sur les enjeux de société et de civilisation; pour ambition de prendre la mesure des exigences qui se manifestent dans le mouvement social, et des contradictions dans lesquelles s'enferre le système actuel; pour projet de construire des alternatives aux réponses fatalistes ou démagogiques qui ruinent l'idée même du changement et plongent notre société dans une régression sans précédent.
Le PC, convaincu qu'il n'est pas d'avancées fortes hors du mouvement populaire, considère qu'il n'a pas de responsabilité plus grande que de ras- sembler pour libérer le peuple des dominations capitalistes. Les communistes entendent donner ainsi un contenu concret aux valeurs de la gauche -justice, solidarité, paix, antiracisme, droits de l'homme et refus de tout dogme, et aux aspirations populaires, ouvrir des pistes pour retrouver la voie des réformes transformatrices et répondre aux besoins de changement social.
C'est dans l'action quotidienne que les communistes, ancrés dans les réa- lités de leurs régions, élaborent leur pratique et leur projet politiques. Les statuts du PC créent les conditions pour favoriser les apports individuels aux prises de décisions collectives et donner ainsi un contenu fort à l'engagement personnel et collectif de ses militants. Le PC est ouvert à toutes celles et à tous ceux qui vivent en Wallonie et à Bruxelles, militent pour un socialisme démocratique et autogestionnaire, décident librement d'y adhérer afin de promouvoir des réformes émancipatrices et favoriser la mise en place d'une autre société.

ARTICLE 2
Indépendamment de ses options philosophiques ou religieuses, peut être membre du parti quiconque accepte ses orientations politiques, son programme, ses statuts, soutient son action, participe selon ses possibilités à ses activités et acquitte régulièrement ses cotisations.
L'âge minimum pour l'adhésion au parti est 16 ans.
Ne peut être membre du PC quiconque est affilié à un autre parti à l'exception des immigrés qui, s'ils le désirent restent membres d'organisations démocratiques de leur pays d'origine.
Le PC attend de ses membres qu'ils s'investissent de manière active dans les mouvements progressistes et dans les actions pluralistes auxquels ceux-ci participent.

Il. LE FONCTIONNEMENT DU PARTI
Aucune orientation du parti ne peut prendre vie en dehors de ce que veulent et proposent les communistes eux-mêmes à travers leurs expériences et leurs débats.

ARTICLE 3
Les assemblées plénières des organisations, les conférences et les congrès composés par voie d'élection des délégués constituent les assises démocratiques du parti.
Afin d'assurer un maximum d'unité et d'efficacité dans l'action, la ligne politique s'élabore dans la discussion la plus libre.
La liberté de s'exprimer au sein du parti et publiquement n'a d'autre limitation que celle qu'imposent le respect des personnes et celui du fonctionnement démocratique de l'organisation.
Les assemblées régulières des organisations du parti sont le lieu le plus propice à la confrontation des opinions ainsi qu'à la recherche d'un consensus suffisant pour l'action.
Personne ne peut entraver la mise en oeuvre des décisions de la majorité et il sera fait appel à l'esprit démocratique qui doit aussi animer la minorité pour mener à bien l'action décidée.

ARTICLE 4
Toutes les instances dirigeantes du parti sont des organismes élus.
Pour être élu, le membre doit compter au moins un an d'affiliation. tous les membres ont le droit de présenter, de contester ou de critiquer les candidats.
Les élections se font au scrutin secret.
Tout candidat qui obtient 50% des votes plus une voix est élu.

ARTICLE 5
En vue des élections, les organisations concernées instituent des commissions de candidatures.
Celles-ci établissent, selon un modèle uniforme, un curriculum vitae contenant toutes les données nécessaires pour chaque candidat. Les commissions émettent un avis sur les candidatures proposées et dressent la liste alphabétique des candidats recommandés par le vote. Toutes les candidatures proposées figurent cependant sur la liste qui est soumise au suffrage du congrès en séance plénière.
Le congrès peut recevoir de nouvelles candidatures. Afin d'assurer l'élection de collectifs dirigeants à même d'organiser au mieux l'élaboration de la ligne politique et l'action du parti, la commission des candidatures doit s'inspirer, en général, des critères suivants:
-l'attachement au parti
-une expérience suffisante des mouvements associatifs sous leurs formes diverses
-la volonté et la capacité de développer sa formation
-l'aptitude au travail collectif, au dialogue et à la tolérance.
Il est impératif de donner la place qui leur revient aux femmes et aux jeunes à tous les échelons de l'organisation pour que ceux-ci soient en concordance avec la réalité de notre société.

ARTICLE 6
Les organismes élus sont tenus de faire périodiquement le compte rendu de leur activité devant les instances dont ils sont l'émanation; leurs orientations doivent être expliquées et donner lieu à une information complète avec le concours de tous.
L'existence de courants d'opinion différents dans le parti peut être une source d'enrichissement des débats et de la démocratie interne. Mais leur transformation en tendances organisées ou groupes fractionnels doit être évitée, parce qu'elle nuit à fa circulation des idées et à la liberté d'appréciation de chacun.

ARTICLE 7
Afin de promouvoir !'étude, la réflexion, l'élaboration collective de propositions, les instances du parti favorisent la circulation horizontale des idées à travers la rencontre de groupe de base, la mise sur pied de commissions de travail, la finalité des décisions reste du ressort des instances élues.

III. LES STRUCTURES DU PARTI

ARTICLE 8
Les sections
Les membres du parti sont organisés en sections ou groupes de base en fonction de leur lieu de travail ou de leur domicile.
Les membres qui sont organisés selon leur domicile, participent en principe aux activités de la section ou groupe de base de leur lieu de travail et réciproquement.
Les membres votent dans leur groupe de base.
Le groupe de base se réunit régulièrement. Il élit son comité qui se réunit au moins une fois par mois.
Le groupes de base a pour tâches:
- l'approfondissement de la réflexion politique, l'élaboration et la popularisation des propositions du parti, l'organisation de la présence et de l'action politique, les relations avec les autres forces progressistes sur le plan local.
-la perception des cotisations, la récolte de soutiens, le recrutement, la diffusion des publications éditées ou soutenues par le parti
La federations
Elle rassemble les groupes de base et sections au niveau régional.
La fédération coordonne et impulse leur activité, prend en compte leurs idées, leurs propositions d'action, d'intervention et contribue, par ses initiatives de direction au développement de l'ensemble de fa politique du Parti dans la région, en liaison avec les instances communautaires du Parti.
Dans chaque région, la fédération se dote d'une instance de coordination, le comité fédéral, afin d'impulser la concertation nécessaire à toute élaboration et initiative répondant aux problèmes qui se posent dans la vie régionale.

ARTICLE 9
Le congrès fédéral se réunit tous les 2 ans et est composé de délégués élus par les assemblées de sections situées sur le territoire de la fédération proportionnellement au nombre des membres de celle-ci.
Les délégués n'ont pas de mandat impératif.
Les membres du comité fédéral et de la commission de contrôle financier qui ne sont pas délégués au congrès y participent sans voix délibérative. Le congrès fédéral se réunit lors de la préparation du congrès du parti et des congrès fédératifs.
Il élit un comité fédéral et une commission de contrôle financier.
Pour être élu à l'une de ces instances, il faut compter au moins un an d'affiliation au parti et être en ordre de cotisation.
Les candidats font acte de candidature.

ARTICLE 10
Un congrès extraordinaire est convoqué si un tiers des membres de la fédération le demande.
Si la demande émane d'organisations représentant moins d'un tiers des membres de la fédération, cette demande devra être communiquée par le comité fédéral aux autres organisations composant la fédération, pour avis.
Il peut aussi être convoqué par le comité fédéral avec l'approbation du comité central. En tout cas, le comité central en est informé.

ARTICLE 11
Le comité fédéral se réunit régulièrement et au moins une fois par mois.
Un secrétaire politique, un bureau sont élus par le comité fédéral.
Le comité fédéral peut convoquer des assemblées de militants de son ressort et créer des groupes de travail pour mieux assurer l'action du parti sur des terrains de lutte particuliers.
Le comité fédéral est responsable de son travail devant le congrès fédéral et les instances du parti.

ARTICLE 12
La commission de contrôle fédéral a pour tâche de contrôler régulièrement la gestion financière du comité fédéral et des sections.
Elle est responsable de son travail devant le congrès fédéral et devant la commission communautaire de contrôle financier.

Les instances

ARTICLE 13
Le congrès du parti se réunit tous les quatre ans.
Il est constitué de délégués qui sont élus par les congrès fédéraux wallons, par les délégués du congrès régional bruxellois proportionnellement au nombre de membres de chaque fédération.
Le mandat des délégués n'est pas impératif.
Les membres du comité central et de la commission de contrôle financier qui ne sont pas délégués au congrès y participent sans voix délibérative.

ARTICLE 14
Un congrès extraordinaire est convoqué dans les deux mois si des fédérations représentant un tiers des membres du parti le demandent.
Si la demande émane de fédérations représentant moins d'un tiers des membres, le comité central devra communiquer cette demande aux autres fédérations pour avis.
Il peut également être convoqué dans les mêmes délais par le comité central
Les congrès extraordinaires sont précédés de congrès fédéraux qui élisent les délégués entre deux congrès du parti, le comité central peut décider de la tenue de conférences chaque fois qu'il l'estime nécessaire.
Toute organisation du Parti peut saisir les instances du Parti à tous niveaux sur une question d'intérêt général et proposer sa prise en compte lors d'une prochaine réunion.
Le comité central propose l'ordre du jour du congrès et les rapporteurs pour les différents points à l'ordre du jour. L'ordre du jour du congrès extraordinaire est fixé par ceux qui en ont fait la demande.

ARTICLE 15
Le congrès fixe le nombre de membres du comité central et de la commission de contrôle financier qu'il élit selon les modalités de vote qui prennent en compte la relation entre la dimension régionale et la dimension communautaire de ses compétences.
La proportion des membres bruxellois élus du comité central sur proposition des délégués de leur région ne peut être inférieure à celle des délégués bruxellois au congrès.
Les candidats sont proposés par les congrès fédéraux, par le comité central sortant ou par un délégué au congrès. Ils font acte de candidature.

ARTICLE 16
Le comité central se réunit régulièrement et au moins six fois par an. Le bureau politique convoque ces réunions et en propose l'ordre du jour.
Sur demande d'au moins un tiers de ses membres, le comité central est convoqué dans le mois.

ARTICLE 17
Le comité central élit en son sein tous les deux ans les membres du bureau politique et parmi ceux-ci un président, un secrétariat.
Les membres du comité central proposent les candidatures à l'élection. Le comité central vote le budget et examine les comptes.
Le bureau politique doit compter au moins un membre bruxellois élus sur proposition des membres bruxellois du comité central.
Le président et le secrétariat assurent l'exécution du travail courant entre deux réunions du bureau

ARTICLE 18
Le bureau politique est l'organe exécutif du comité central. Il se réunit au moins deux fois par mois. Il est responsable de la gestion financière et administrative du parti ainsi que de la politique des cadres.

ARTICLE 19
Les plus anciens membres du Parti représentent une grande part dans la mémoire, constituée d'une exceptionnel patrimoine de combats historiques et d'expériences politiques.
L'amicale des vétérans les rassemble.
Elle fixe elle-même ses règles de vie et fonctionne sous la responsabilité des instances du Parti.

IV. LES MANDATAIRES
ARTICLE 20
Les tactiques électorales sont décidées par chaque niveau compétent:
-Européennes et fédérales: la conférence du PC
- Régionales: La conférence wallonne et la conférence bruxelloise
- Provinciales et communales: Les fédérations

ARTICLE 21
Les candidatures aux élections européennes sont arrêtées par le comité central.
Les candidatures aux élections fédérales, sont arrêtées par le comité central sur proposition des fédérations. Les candidatures aux élections régionales sont arrêtées respectivement par les fédérations wallonnes et la régionale bruxelloise sous réserve d'une ratification par le comité central. Les candidatures aux élections communales et provinciales sont arrêtées par les fédérations sur proposition des sections concernées.
S´il échoit, les fédérations passent entre elles les accords électoraux nécessaires.

ARTICLE 22
Sauf en cas d'accords conclus avec d'éventuels partenaires électoraux, le comité central peut exiger que l'élu mette son mandat à la disposition du parti et que les mandataires et anciens mandataires communistes versent tous les revenus afférents à leurs mandat à la trésorerie du parti ou des structures désignées par ce dernier.

V. LES PERMANENT(E)S DU PARTI
ARTICLE 23
Le permanent ou la permanente communiste abandonne tout ou partie de son activité professionnelle pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées.
Chaque communiste qui exerce une responsabilité permanente rend compte régulièrement de l'exercice de sa responsabilité.
La reprise de l'activité professionnelle au terme de l'exercice d'une responsabilité permanente a toujours été rendue particulièrement difficile.
Les instances du Parti qui prennent la responsabilité de créer des postes permanents doivent être partie prenante des efforts de formation et de réinsertion des communistes concernés. Les permanent(e)s exercent leur activité conformément aux options du comité central et dans le cadre d'un
!e règlement d'ordre intérieur fixé par celui-ci.

VI. LES FINANCES ET L'ADMINISTRATION
Article 24
Les ressources financières du parti proviennent des cotisations de ses membres, des indemnités de ses mandataires, des souscriptions et des dons.

ARTICLE 25
La commission de contrôle financier est responsable de son travail devant le congrès. Elle a accès et contrôle les finances des organisations du parti à tous les échelons, ainsi que celles des organisations subventionnées par celui-ci.

ARTICLE 26
Chaque année, le comité central arrête son budget de dépenses et de recettes pour l'année suivante et procède à l'évaluation des comptes.

ARTICLE 27
Le comité central fixe le montant de la cotisation. Celle-ci est proportionnée aux revenus des membres.
Le comité central décide la répartition des cotisations et des autres revenus entre les différentes organisations du parti.

ARTICLE 28
Les organisations de base assurent régulièrement la perception des cotisations et l'établissement de l'état de la trésorerie et des effectifs.
Les fédérations fournissent aux instances exécutives les données concernant les effectifs.

VII. ELABORATION POLITIQUE
ARTICLE 29
A tous niveaux, avec tous les moyens possibles de circulation des idées et des informations, les instances du Parti favorisent l'accès des communistes aux données et analyses dont elles disposent pour qu'ils se forment leur opinion.
Elles publient et diffusent, sous leur responsabilité, journaux, bulletins, revues et périodiques divers.
Elles assurent la transparence de l'activité et des débats des différentes instances du Parti, comme la motivation de leurs décisions.

ARTICLE 30
L'attitude militante des communistes envers leur presse est une nécessité .politique.
C'est la responsabilité des directions à tous niveaux d'engager tous les communistes dans un effort de réflexion sur leur presse et de collaborer avec celle-ci. L'effort de diffusion permettra de créer, autour d'elle des points d'information, des initiatives de prospection, de contact et de dialogue réguliers, de faciliter !'ouverture de la presse à la diversité des opinions, des mutations en cours, aux débats, aux échanges d'expériences concourant à concrétiser un lien vital entre communistes et tous les acteurs de la vie sociale.
Le parti assure à ses membres une formation qui prend en compte le mouvement des idées et l'actualisation de la pensée marxiste. La formation politique des communistes s'inscrit dans ce cadre.

VIII. APPLICATION DES STATUTS
ARTICLE 32
En cas de manquement aux règles de fonctionnement ou d'attitudes gravement préjudiciables au parti, le collectif dirigeant le plus directement concerné en raison de ses compétences adresse un avertissement au membre ou au collectif en cause afin d'entamer une discussion permettant de surmonter le différend.
Si le manquement d'un membre est de nature à entraîner des conséquences durables, le comité fédéral ou le comité central peuvent décider de la suspension. Les organismes de base ont le droit de proposer la sus- pension.
La suspension peut porter sur la participation à toutes ou à certaines activités.
La décision est communiquée à l'intéressé.
La suspension ne peut dépasser le délai de deux mois. Sa prolongation pour une nouveau délai de deux mois ne peut être décidée que par le bureau politique qui en avertit le comité central.
Si la discussion pour surmonter le différend ne mène pas à un résultat positif, des sanctions peuvent être prises.
Les sanctions sont les suivantes:
-pour les membres: le retrait de la responsabilité ou l'exclusion.
- pour les organismes de direction: le remplacement par une direction provisoire fonctionnant jusqu'à la convocation d'une assemblée ou d'un congrès.
-pour les organisations: la dissolution.

ARTICLE 33
Les sanctions sont prises par le comité fédéral avec l'accord du bureau politique ou par le comité central ou par le congrès.
Les organismes de base ont le droit de proposer une sanction. Les sanctions à l'égard des membres du comité central sont prises par le comité central.
Si une proposition de sanction à l'égard d'un membre du comité central émane d'un autre organisme régulier du parti, celui-ci ou le membre a le droit d'exposer sa thèse devant le comité central par l'envoi d'une délégation de trois membres. Le membre ou l'organisation contre lequel une sanction est proposée doit obligatoirement être convoqué afin d'avoir l'occasion de présenter sa défense,
La sanction prise contre un membre est communiquée et expliquée à l'as- semblée de l'organisation de base à laquelle appartient le membre sanctionné qui y sera spécialement convoqué.
En cas d'accord de la section, la sanction devient effective.
En cas de désaccord, la décision finale est prise par le comité central en présence d'une délégation de la section dans sa plus prochaine session.

ARTICLE 34
Le membre sanctionné a le droit d'appel, Pour l'exclusion, l'appel se fait auprès du comité central.
Le membre peut demander sa réadmission. Celle-ci ne peut se faire qu'avec l'accord du comité central après consultation de la fédération à laquelle le membre est affilié.

ARTICLE 35
Les cas non prévus par les statuts sont réglés par décision du comité central.

ARTICLE 36
Le comité central veille au respect des statuts et de la convention de base PC-KP. Il prend toute initiative nécessaire pour les mettre en oeuvre.

ANNEXE: Convention de Base PC-KP