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Programme régional PC-GE 2009 Version imprimable E-mail
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17-05-2009

Notre programme régional wallon s'articule autours de 7 axes, 7 axes pour changer la Wallonie, 7 axes pour sortir de la logique actuelle qui crée inégalités et précarisation.
Ce programme sera défendu par plus de 100 candidates et candidats à travers la Wallonie.

1. Pour le retour au plein-emploi par une transformation profonde de l’activité économique

Avec près de 17% de travailleurs sans-emploi, le chômage reste très important en Wallonie.  La situation est plus grave encore pour les femmes (20%) et pour les plus jeunes (25% pour les  moins de 25 ans). Contrairement aux discours politiques, on ne constate aucune amélioration, le taux de chômage oscillant entre 15 et 18% depuis plus de 10 ans (Source : ONEM - IWEPS).

Dans ce contexte, il faut rappeler combien les politiques dites « d’activation » des travailleurs sans-emplois sont iniques.  En 2008, plus de 4500 personnes ont été exclues du chômage (plus que les 3 années précédentes) ce qui est une façon insidieuse de faire peser le poids de l’aide sociale sur les communes et régions (via les CPAS). Le principal problème est le manque d’emplois et très peu le manque de motivation des chômeurs. Nous proposons le retrait du plan d’activation et son remplacement par un réel dispositif d’accompagnement respectueux des personnes, de leurs aspirations et de leurs contraintes. Surtout, nous proposons de créer des emplois nouveaux, de diminuer le temps de travail et de stopper le recours systématique aux heures supplémentaires.

Une des raisons de cette situation est l’assujettissement trop important de notre économie à une industrie lourde qui a été broyée sous l’autel de la mondialisation (avec notamment une série de délocalisations) et/ou des restructurations (avec des hausses de productivité énormes couplées à des pertes massives d’emploi). Il convient aujourd’hui de redéployer économiquement notre région sur base de deux piliers fondateurs afin d’éviter que se reproduire la même mécanique:
- La région doit (re)devenir un acteur public fort impliqué directement dans l’activité économique car notre économie a souffert et souffre énormément de l’incapacité des pouvoirs publics de réguler les acteurs économiques (on le voit bien avec le cas d’Arcelor à Liège et Charleroi).  Etre aux commandes demeure la meilleure façon d’orienter et d’humaniser l’activité économique.
- des structures plus locales, de haut savoir-faire, non délocalisables, utiles au bien-commun et soutenables sur plusieurs générations.

Nous axons notre plan de relance autours de quatre axes :

A. La refonte du plan Marshall

Le plan Marshall, l’idée que la force publique impulse une dynamique économique afin de relancer notre région, est en soit excellente.  En pratique, le plan Marshall souffre cependant d’une série de problèmes :
- La décision de la région de se contenter d’un rôle de « facilitateur » et non d’acteur économique. Le rôle de l’acteur public n’est pas étendu à la propriété d’une série d’outils économiques lesquels demeurent purement privés. L’Etat se préoccupe également peu de ce qui est produit (préférant soutenir les filières existantes) et des conditions de productions.
- Le poids consultatif et décisionnel bien trop faible des organisations syndicales et la non-représentativité sociale des experts dont le rôle décisionnel est pourtant central.
- Le choix des pôles de compétitivité qui est très discutable avec notamment de gros moyens publics déployés dans un pôle logistique (qui est un secteur pourvoyeur d’emplois de faible qualité et avec un impact environnemental très négatif)
- L’absence de tout conditionnement des aides publiques à des critères sociaux, notamment en matière de durabilité et de maintien de l’emploi (remboursement des aides en cas de délocalisation ou de restructuration si l’entreprise réalise des bénéfices).

Nous prônons :
- La réorientation du pôle de compétitivité « logistique » vers les modes de transport écologiquement soutenables (notamment le transport fluvial). L’accent mis actuellement sur le transport par avion est écologiquement et économiquement non viable à moyen échéance. En effet, nous ne pensons pas que dans 30 ans on fera encore venir par avion des denrées périssables (fleurs, fruits,…) depuis l’autre bout de la planète par avion cargo.
- L’instauration d’un pôle « Construction, économies d’énergie et matériaux durables ».  L’accent mis sur ce secteur doit permettre de préserver (mais aussi et surtout de développer) des potentialités de développement endogène (emploi local, formation de main d’œuvre qualifiée) pour notre région.  Par ailleurs, il s’agit d’un « investissement » pour les générations futures.
- Un rôle plus important pour les organisations syndicales ainsi qu’une place de la société civile dans les organes d’orientation du plan. Au niveau des entreprises, les organisations syndicales doivent disposer du droit de contrôler l'affectation des aides.

B. La recherche

Depuis 35, on constate une diminution de la part du PIB consacrée à la recherche. On observe dans les universités de Wallonie une difficulté à établir des groupes de recherche dans le temps et l’excellence scientifique en raison d’un déficit de personnel scientifique disposant de contrats à durée indéterminée.  Il n’existe quasi plus de personnel scientifique d’encadrement entre les doctorants et assistants (qui quittent l’université une fois leurs 4 ou 6 ans de contrat à durée déterminée écoulés) et les professeurs d’université.

On constate par ailleurs une confusion claire entre intérêts privés et publics en terme de recherche.  Des recherches de développement de produit ou de procédés au profit d’entreprises privées, réalisant par ailleurs parfois de plantureux bénéfices (on pense ici notamment à Arcelor, à Belgacom ou à Electrabel), sont aujourd’hui réalisée pour partie par des chercheurs financés avec de l’argent public.  Ce n’est pas acceptable.

Nous proposons :
- De monter substantiellement la part de la recherche publique dans les budgets fédéraux et wallons. 
- De dissocier plus clairement recherche publique et recherche privée avec notamment un suivi plus stricte des sujets de recherches financés par le public et une protection plus systématique des résultats de recherche issus de chercheurs financés par des institutions publiques.
- De coupler la défiscalisation dont jouissent les institutions de recherche à de la création d’emplois et/ou à de l’amélioration des conditions de travail des chercheurs
- D’augmenter significativement le cadre du personnel scientifique et académique définitif
- Le passage effectif systématique à un CDI pour le personnel scientifique après deux CDD
- La création de nouveaux postes à durée indéterminée de 1er assistant et de chargé de cours pour chaque service de recherche.

C. La formation continue

La plus haute technicité d’un nombre croissant d’emplois ainsi que l’accélération des évolutions technologiques impose aujourd’hui une formation continue tout au long de la carrière professionnelle.  Une telle formation permet une mise à jour et un renouvellement des compétences (ce qui intéresse les employeurs) mais également pour le travailleur le maintien d’une qualification « à jour » et donc une moins grande fragilité professionnelle (le travailleur est moins « à la merci » de son employeur).

La formation continue est aujourd’hui quasiment exclusivement réservée aux travailleurs hautement qualifiés.  Il faut remédier à cela.

Nous proposons :
- Une plus grande sélectivité dans les aides publiques octroyées aux employeurs dans le cadre de la formation des travailleurs
- D’imposer aux employeurs de payer les formations liées à la polyvalence en sein de l’entreprise mais également de libérer une quantité d’heures (à définir en accord sectoriel) pour de la formation continue de leurs travailleurs
- Une mesure d’accompagnement spécifique visant à l’acquisition de leur certificat d’études secondaires pour les personnes situées au niveau CQ6 et pour les apprentis qui sont très fragilisée sur le « marché » de l’emploi.

Par ailleurs, nous proposons de renforcer et de pérenniser le travail des Plans d’Accompagnement des Reconversions (P.A.R.) via notamment le renforcement de l’encadrement administratif et technique et la stabilisation des antennes permanentes. Cette compétence gagnerait par ailleurs en cohérence en étant totalement régionalisée.

D. Les secteurs associatifs et non marchands

Le bien-être de la population repose notamment sur une série de métiers et services associés au secteur non marchand.  Citons l’accueil de l‘enfance, l’aide à la jeunesse, les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

En Wallonie et à Bruxelles, l'accueil des enfants de moins de 3 ans pose problème, et c'est peu dire. Ainsi, selon l'O.N.E., en 2004, le taux de couverture ne représentait que 22% soit la moitié du taux souhaitable (évalué à 40%).  Par ailleurs plus d’un quart des structures existantes (crèches, prégardiennats, gardiennes encadrées, aujourd'hui nommées « accueillantes d'enfants ») ne sont pas subventionnées càd avec qu’elle ne permettent pas une participation financière des parents dépendant de leurs revenus (crèches moins chères pour les personnes aux revenus modestes). Plusieurs arrondissements sont particulièrement touchés tels Mons, Verviers, Soignies, Charleroi ou Philippeville avec moins de 20 places pour 100 enfants de 0 à 3 ans alors que l’Europe demande (proposition déjà fort modeste) 33 places pour 100 enfants.

D'un point de vue social, les déductions fiscales accordées aux parents qui payent pour faire garder leur enfant ne sont pas justes : les revenus modestes obtiennent une réduction d'impôts de 30%, les familles plus aisées de 50%. Et celles dont les revenus sont tellement bas qu'elles ne payent pas d'impôts n'obtiennent rien. Cela étant, il serait plus avisé de créer des places d'accueil plutôt que de donner des avantages fiscaux, car c'est bien au niveau de l'insuffisance de l'offre que le problème est le plus aigu. A ce jour, malgré pas moins de 7 ministres entre Communauté et Région en charge de l'accueil de la petite enfance, aucune dynamique claire n’a été engagée. Au contraire, entre 2004 et 2008, le budget consacré au secteur de la petite enfance a subi une réduction de 21 %.

La situation des personnes âgées est elle-aussi dramatique.  De plus en plus de retraités vivent dans une grande pauvreté (un million de personnes retraitées touchent moins de 1.000 euros par mois) et n’ont plus les moyens de se payer une maison de retraite.  Les institutions privées pratiquent des prix exorbitants.  L’aide à domicile est elle aussi insuffisamment financées par les pouvoirs publics.

Nous prônons :
- La création de 15.000 places d’accueil de qualité dans des établissements subventionnés afin d’arriver à un taux de 40 places d'accueil pour 100 enfants de 0 à 3 ans.
- L’engagement de 3.000 puéricultrices diplômées (Aujourd’hui plusieurs milliers de puéricultrices diplômées ou assimilées sont inscrites comme demandeuses d'emploi.)
- Un refinancement important de l’ONE dont le rôle social est primordial.
- La création de 5.000 places d’accueil dans des maisons de retraite publiques pratiquant des prix démocratiques (inférieurs à la retraite)
- La création d’emplois publics de proximité dans le secteur de l’aide aux personnes âgées et handicapées et la lutte contre la marchandisation de ce secteur.
- De manière générale, une poursuite de la revalorisation des emplois du secteur non marchand initiée via le nouveau décret emploi de la Communauté française (durée indéterminée, temps plein ou temps partiel volontaire, rémunération en fonction des barèmes en vigueur, refus des titres-service,…)

2. Pour un urbanisme écologique, et une mobilité démocratisée et soutenable

La mobilité est et sera toujours davantage un enjeu majeur.  Le « tout à la voiture » de l’après-guerre a malheureusement eu un impact majeur et à certains égards irréversible sur l’urbanisme et par ricochet sur les transports en commun.  La « villa 4 façades en périphérie » a pour un nombre important de citoyens remplacé la maison «2 façades à rue » que ce soit en ville ou dans les villages. On constate aujourd’hui que ce modèle:
- n’est pas tenable financièrement dans la mesure où les coûts de chauffage des maisons « 4 façades » et les coûts liés au déplacement (notamment l’obligation d’avoir plusieurs véhicules par famille) explosent
- n’est pas soutenable écologiquement car ce mode de fonctionnement est énergivore et favorise les émissions de CO2
- amplifie la dynamique d’isolement (relations de voisinages appauvries, personnes âgées isolées,…) et la perte du tissu social

En conséquence, nous sommes favorables à une densification de l’habitat qui passe notamment par
- une politique d’urbanisme plus stricte en milieu rural (densification de l’habitat dans les villages, stop à la transformation de terres agricoles en terrains à bâtir,…)
- des avantages fiscaux importants pour l’habitat groupé par rapport aux villas isolées « 4 façades ».
- une politique du retour à la ville, une ville qui doit intégrer des espaces verts et une série d’avantages (vie culturelle, infrastructure de sport, transports en communs efficaces,…) la rendant plus attractive

Pour impulser une autre dynamique d’urbanisme, nous avons également besoin d’une autre politique du transport.  Celle-ci passe par un effort important en matière de transports en commun.  Fermetures de lignes de chemin de fer (on en dénombre aujourd’hui moins dans notre pays qu’au XIXème siècle), fin du tram dans une série de grandes villes (Liège,…), la logique de la rentabilité à court terme aura eu un lourd impact sur notre mobilité.  Nous proposons d’inverser résolument cette logique et nous proposons notamment d’investir massivement (2 milliards d’euros sur la prochaine législature) dans la modernisation d’un réseau structurant (càd en site propre) de transports en commun avec notamment:
- La finalisation du métro de Charleroi
- La construction directe de « DEUX » lignes de tram (en croix avec boucle centrale) à Liège.
- La construction de lignes de bus à haut niveau de service (en site propre) pour une série de lignes aujourd’hui saturées.
- Le désengorgement de villes (comme par exemple La Louvière) en développant un réseau de transports collectifs intra muros
- La gestion via le TEC de trains légers type mini-RER pour améliorer la mobilité dans une série de bassins d’emplois entre les grandes villes et les villes ou communes périphériques. Notamment : entre Charleroi et ses communes périphériques; entre Seraing, Verviers, Huy,Visé et Liège ; …
- La modernisation et le développement du transport ferroviaire reliant la région du Centre à Bruxelles
- Le développement de la propulsion par bio-gaz issu du traitement des déchets pour les bus (ainsi que cela se pratique à Lille notamment).
- La mise en place de transports en commun (bus ou mini-navettes) vers une série de zonings mal desservis
- La construction de parkings relais gratuits et desservis en transports en commun en bordure des grandes villes
- La construction de pistes cyclables sécurisées et prioritaires

Nous voulons que ces infrastructures soient financées et géré par un accord 100% public.  L’introduction de partenariats public-privé, ainsi qu’on peut le constater en Grande-Bretagne, mènent à une précarisation du personnel, à une diminution de la qualité des services rendus et à un endettement important à terme de l’Etat (l’acteur privé se servant royalement au passage).

Nous souhaitons par ailleurs que les transports en commun soient accessibles au plus grand nombre et que l’on cesse via la fiscalité de favoriser les voitures de société (roulant au diesel).  Nous proposons :
- La gratuité intégrale des transports en commun pour les demandeurs d’emploi et allocataires sociaux
- La gratuité intégrale des transports en commun pour tous les étudiants.
- La généralisation d’un système de financement intégral des abonnements de transport en commun par les employeurs.
- Une nouvelle politique d'aménagement du territoire avec des quartiers multifonctionnels

3. Pour un logement de qualité pour chacun 

Le droit à un logement sain et à prix modique est un droit essentiel inscrit dans la déclaration des droits de l’homme mais qui n’est aujourd’hui pas assuré pour une part importante de la population dans notre région.

Une politique du logement pleine et entière passe par une régionalisation de toutes les compétences en la matière (y compris donc la maîtrise des loyers, des baux, le cadastre,…)

Nous axons notre politique en matière de logement autours de quatre priorités.

A. Un plan logement social

On dénombre 38.000 ménages en attente d’un logement social en Wallonie (30.000 à Bruxelles). Or, à peine 500 logements nouveaux sont construits chaque année.  A ce rythme il faudra près de 80 ans pour répondre  la demande !  C’est inacceptable. 

En raison de la dégradation du parc de logements sociaux on constate par ailleurs que le nombre de logements sociaux inoccupés (car inhabitables) croît rapidement.  Il est passé de 2.2% en 1999 à 4,2% en 2006. (5.92% à Bruxelles)

Nombre de personnes vivent aujourd’hui dans des abris de fortune (notamment dans des campings).  Le nombre de personnes sans-abri va également croissant.

Si une réglementation attribuant les logements sociaux était nécessaire pour éviter les abus et passe-droits, un traitement humain et non bureaucratique des demandes par une commission indépendante composée de travailleurs sociaux, s’avère tout aussi indispensable à l’usage.

Nous prônons :
- la construction de 5000 nouveaux logements sociaux par an en faisant exclusivement appel à des financements publics (afin de contrer une privatisation larvée.
- Une politique plus intensive de réhabilitation des logements inoccupés dans les centres-villes en favorisant la mixité sociale.

B. Un plan massif d’isolation

Le parc de logement wallon est ancien (50% construit avant 1945) et gourmand en énergie (notamment beaucoup de « 4 façades »). Il existe un énorme défi en matière d’isolation du bâti en Wallonie, défi qui est également une énorme chance car il offre la possibilité de créer un grand nombre d’emplois non délocalisables. Nous proposons :
- la création d’une société publique chargée d’isoler à bas prix les habitations privées ainsi que le bâti social.
- la réorientation des primes wallonnes sur les panneaux photovoltaïques (nécessaires mais excessives) vers l’isolation (plus rentable en terme de rapport coût/économie)
- la généralisation d’un système de type « tiers-payant » afin de préfinancer les transformations en matière d’isolation pour les revenus en dessous de 1.750 euros pour un isolé et 3.000 euros pour un ménage.


C. Une nouvelle réglementation concernant la gestion du parc locatif

Environ 30% des wallons sont locataires. Ces dernières années le prix des locations  augmenté fortement. Dans le même temps, on compte aujourd’hui 40.000 logements vides en région wallone (16.000 à Bruxelles) en raison notamment d’opérations de spéculation de la part des propriétaires.

Nous prônons :
- De renforcer l’action des Agences Immobilières Sociales (AIS) afin d’arriver à une couverture totale de la Wallonie en collaboration avec les sociétés locales de logement social.
- L’application effective de la loi Onkelinx sur la réquisition des immeubles inoccupés.
- D’imposer un audit (notamment énergétique) avant toute mise en location d’un bien et de plafonner son prix en fonction de l’évaluation qui est faite. Il faut en finir avec les marchands de sommeil.

D. La démocratisation de l’accès à un logement privé

Afin de répondre à la demande, de nouveaux logements privés devront être construits.
Il est important d’éviter la spéculation foncière et de permettre à des familles modestes de s’installer dans certaines communes et régions (notamment le Brabant Wallon) où le prix du terrain est élevé.

Nous prônons :
- la réduction des droits d’enregistrement (10% au lieu des 12.5% actuels)
- la généralisation de l’accès à l’emprunt hypothécaire social (avec possibilité de contracter une assurance gratuite « perte de revenus ») pour les maisons en dessous de 150.000 euros.
- la réalisation de la péréquation cadastrale (même si ceci est toujours une compétence fédérale)
- la mobilisation de terrains communaux et provinciaux afin d’augmenter l’offre et de faire baisser les prix de vente.  Il faut par ailleurs proposer des prix de vente plus bas pour les revenus les plus modestes.
- De coupler les constructions privées avec la construction sur les mêmes sites de logements sociaux afin de favoriser une plus grande mixité sociale

Cette construction de nouvelles habitations doit satisfaire à certaines règles :
- viser à une densification du bâti existant et non à une nouvelle dispersion de l’habitat (exode urbain et construction en périphérie des villes).
- favoriser la construction de logements groupés (notamment plus écologiques)
- respecter des normes très strictes en termes de qualité d’isolation.  Nous prônons le renforcement de la règle actuelle et suggérons un facteur K (=  niveau relatif de l’isolation thermique globale) de 30 et un facteur E (= unité de référence pour la consommation énergétique primaire d’un immeuble ou l’économie d’énergie d’un immeuble) de 70 à l’échéance 2011

Outre ces aspects, il est important d’avoir un certain contrôle sur l’endettement des ménages (en vue de l’acquisition d’un logement).  On l’a vu avec la crise des sub-primes partie des Etats-Unis, cela peut conduire à des catastrophes si on laisse les banques prêteuses « jouer » avec l’endettement des particuliers.  Nous proposons d’instaurer une réglementation afin de veiller à ne pas laisser les particuliers s’endetter trop lourdement.

4. Pour un redéploiement du secteur agricole

Les agriculteurs sont aujourd’hui étranglés par les quotas et les prix trop bas imposés pour les matières premières. Un autre risque est celui lié à la perte d’autonomie via l’introduction forcée des graines et plants génétiquement modifiés (fournis uniquement par un petit nombre de multinationales de l’agro-alimentaire tel Monsanto).

L’essentiel des modifications à apporter en terme de politique agricole relève du niveau de pouvoir européen (quasi 95% des décisions en la matière sont des retranscriptions de directives européennes) et nous renvoyons le lecteur à notre programme en la matière.  La région à cependant une marge de manœuvre non négligeable, ne fut-ce que dans les modalités de mise en œuvre des directives européennes.

Nous proposons que toutes les mesures qu’elle impulse tendent :
- à protéger les petits agriculteurs des appétits de l’industrie agro-alimentaire
- à protéger les agricultures non intensives et de type biologique (Nous proposons la création d’une norme biologique Wallonne plus stricte que la norme européenne récemment assouplie sous la pression des lobbys agro-alimentaires)
- à favoriser les circuits courts et la relocalisation des productions
- à favoriser une plus grande diversité de la production
- à empêcher la culture d’OGMs en plein-champ

5. Pour une refonte de l’enseignement et de la recherche

Selon le quatrième principe du décret dit « missions » adopté en 1997 par le Parlement de la Communauté française, notre système d’enseignement doit « assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale ». Avec moins de 10% d’étudiants issus de familles ouvrières dans l’enseignement universitaire et un enseignement reconnu comme le plus dual d’Europe, on est loin du compte. 

Au niveau de ses performances, notre enseignement est également de piètre qualité.

A Bruxelles, et dans toutes les grandes villes wallonnes, les établissements scolaires ne constituent plus des lieux de rencontres pour des publics issus de milieux culturels et sociaux-économiques différents.  On constate une dualisation claire mise en lumière par la lutte acharnée menée par certains parents aisés contre le décret mixité (pourtant bien insuffisant déjà). Cette mixité, inscrite dans le « décret missions (3ième objectif), est pourtant un élément essentiel si l’on veut bâtir une société plus égalitaire.

On constate par ailleurs des tentatives multiples de privatisation et de marchandisation du savoir et des connaissances.  Partenariats public-privé, intrusion de la publicité et de firmes privées se substituant aux personnel enseignant Citons notamment des cours sur la contraception dispensé par des employés de la firme Tampax ou des séances sur le sport et la nourriture saine avec une star de l’athlétisme belge financée par la firme Quick, ce qui est pour le moins incongru.

Au niveau des Universités et des Hautes écoles, on constate une dangereuse précarisation du personnel ainsi qu’un recours de plus en plus systématique à des sous-traitants privés pour une série de tâches (notamment dans les cantines scolaires)

Nous proposons :
- Nous, communistes, revendiquons un réseau officiel d'écoles de « service public », gratuit, égalitaire et laïque.
- Un plan ambitieux de réduction de l’échec scolaire dès le fondamental.
- La mise en place d’un tronc commun jusque 16 ans afin d’éviter des spécialisations trop précoces (sous pression notamment du monde industriel) et d’harmoniser les savoirs via une formation englobant le développement complet de l’individu : formation cognitive, artistique, physique, technique, bref ce qu’on appelle la formation polytechnique..
- Une limitation effectivement à 20 élèves maximum par classe afin de permettre un meilleur suivi (plus personnalisé)  permettant de réduire l’échec scolaire et d’améliorer l’apprentissage des compétences de base
- Que la remédiation soit inscrite au cœur des pratiques scolaires et non laissées à des acteurs marchands
- D’améliorer l’attractivité du métier d’enseignant. Outre une nécessaire revalorisation salariale, ceci passe par le développement d’une formation continue de qualité tout au long de la carrière.
- Un refus de toute privatisation larvée telle qu’opéré via les partenariats public-privé (PPP).  Cette solution à court-terme fragilise une série d’emplois liés à l’éduction (notamment l’entretien des bâtiments qui va être confié à des employés précaires) et risque d’endetter lourdement la région.
- Renforcement de l’article 40 du pacte scolaire sur l’interdiction des activités commerciales dans l’enceinte (et alentours) des établissements scolaires.
- Nous souhaitons des avancées en termes de démocratisation des institutions universitaires et des hautes écoles.  Nous réclamons un poids accru dans les CA des représentants étudiants et singulièrement des représentants du personnel. 
- Nous sommes opposés aux mécaniques de fusions entre établissement actuellement initiées qui se basent sur des critères marchands et affaiblissent le plus souvent l’offre locale.
- Nous exigeons à court terme qu’un contrôle soit effectué sur l'utilisation des fonds publics par chaque PO de l’enseignement libre et qu’un cadastre des biens immobiliers de ces PO soit établi qui mette clairement en évidence ce qui appartient aux pouvoirs publics.


6. Pour un accès universel aux biens et services de base

Nous vivons dans un monde dominé par les multinationales, la recherche de la rentabilité maximale, la concurrence, la production et la consommation effrénée de biens pas toujours socialement utiles et les gaspillages. Tout cela cadre mal avec la protection de la nature et une meilleure qualité de vie. Ecologie et capitalisme sont inconciliables. La chasse au profit et la concurrence effrénée l’emportent sur les considérations écologiques (comme sociales) et empêchent de prendre efficacement en compte la protection de notre environnement et la recherche d’un autre développement.

Politique écologique et protection de l’environnement sont incompatibles avec toute forme de société capitaliste car l’exploitation de l’homme et le pillage de la nature sont les conditions d’existence du capitalisme, un système basé sur la croissance de la production à des fins d’accumulation. Nous considérons que le « capitalisme vert » défendu par tous les partis institués y compris Ecolo n'est pas la solution car il ne peut rompre avec le productivisme généré par cette société où la « concurrence libre et non faussée » est instituée en loi d'airain. L’exigence d’un autre développement, prenant mieux en compte la finitude des ressources et la protection de notre environnement, ne peut être satisfaite sans dépassement du capitalisme et avènement d'une société juste et humaine ayant d’autres règles que celle du marché.

Nous revendiquons une réflexion sur le choix d'indicateurs pertinents de richesse. Le PIB par exemple ne comptabilise pas le coût des dégâts écologiques. Nous demandons que les efforts de protection de l'environnement soient également supportées par les industriels alors qu'il incombe souvent aux pouvoirs publics de réparer les dégâts du capitalisme et que le citoyen-consommateur est culpabilisé parce qu'il serait responsable de la crise écologique au travers de ses seuls comportements individuels.

Nous revendiquons un meilleur environnement et un mode de vie sain et équilibré moins axé sur la consommation de biens superflus ainsi qu’une lutte plus effective contre les gaspillages et l’utilisation irrationnelle des ressources. Dans un monde où la finitude des ressources et l'aggravation des inégalités sociales sont patentes, nous revendiquons en particulier un accès pour tous aux biens fondamentaux que sont l’eau et l’énergie (gaz, électricité).

Nous semble tout aussi ancré dans cette recherche de solutions durables, le fait de maintenir ou de recréer des services publics de proximité et en particulier une poste et une banque publiques de proximité.

A. Energie (gaz et électricité)

La libéralisation du secteur énergétique a un impact majeur sur les choix de notre pays en matière de gestion des énergies. Lors de la libéralisation des secteurs du gaz et de l’électricité, notre pays a sacrifié la plupart des organismes publics qui intervenaient dans le contrôle des tarifs (régulation et prix unique) et des investissements (choix des infrastructures de transport et des modes de production) du secteur. Contrairement à ce que certains prétendent, une politique énergétique écologique est donc bien plus incertaine aujourd’hui que les multinationales de l’énergie ont les mains libres.

Nous sommes pour une politique énergétique publique, rationnelle, écologique, à un
coût démocratique et identique pour tous les citoyens. La S.A. Electrabel qui indirectement fut largement financée par les deniers publics réalise aujourd’hui de plantureux bénéfices (3 milliards d’euros de bénéfices bruts en 2007) en particulier grâce à l’utilisation des centrales nucléaires. Dans le même temps, cette société n’investit quasiment pas dans les énergies renouvelables.

Contrairement à ce que certains lobbies tentent de laisser croire, ni le fossile (charbon) ni le nucléaire ne constituent des alternatives à moyen terme pour la production d’énergie car il s’agit d’énergies disponibles en quantité limitée.

Même si le défi est conséquent, il est également faux de dire qu’il est impossible de passer complètement aux renouvelables à terme. Il est par contre exact que c’est un choix coûteux et qui ne correspond pas à la logique de profit à court terme des entreprises privées. Sans un retour à la gestion publique des capacités de production et de distribution existants (que ce soit au niveau national, régional ou plus local), sans un investissement public important dans le développement d’outils de production d’énergie verte, il n’y aura pas de solution écologiquement acceptable. La seule véritable solution est le passage aux énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique,…) et la régulation de la consommation (en constante augmentation).

Nous proposons :
- Le démantèlement progressif des centrales nucléaires et une plus grande utilisation des énergies renouvelables (énergie solaire et éolienne, biomasse, énergie géothermique).
- La création d’un Comité National de L’Energie chargé de contrôler le secteur énergétique en Belgique (producteurs, transporteurs, distributeurs et vendeurs) et la fixation par la CREG (Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz) d'un prix de vente unique sur tout le territoire du gaz et de l'électricité.
- Le maintien ou la création d’opérateurs publics fournissant le gaz et l’électricité à des prix démocratiques, stables et identiques pour toutes les régions du pays.
- La création d’un opérateur public spécifiquement axé dans la production d’électricité verte à grande échelle.
- Le développement de subsides publics pour aider à la création de petites coopératives locales de production d’électricité verte.

A terme, nous proposons la mise sous statut public des diverses filières du secteur énergétique (grandes infrastructures existantes liées à la production, au transport et à la distribution).

Nous proposons par ailleurs :
- Un plan régional « négawatt » d’envergure : isolation logements (audits bâtiments publics, règles d’urbanisme, aide isolation, aide installation technologie domotique…)
- Un investissement massif dans la recherche en matière de production énergétique et plus particulièrement dirigé vers les énergies renouvelables et intégré à un nouveau plan Marshal.
- L'installation de compteurs bloqués avec deux niveaux de consommation pour tenir compte notamment des contraintes de la production d'énergie renouvelable.
- D'encourager les cogénérations industrielle, collective (quartiers) et individuelle.
- L'aide en cas de construction de maisons passives et basse énergie.
- Une politique de tri plus sélectif des déchets pour faciliter la production de biomasse.
- Une plus grande diversification des sources d'énergie.
- L'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments publics.

B. L’eau

L’eau potable est une richesse importante dont manquent déjà 1.7 milliards d’être humains. Dans les pays industrialisés, l’eau est surconsommée (entre autres dans l’agriculture industrielle) et deviendra dans les prochaines années un bien très précieux. Il plane dès lors sur son extraction, son épuration et sa distribution d’énormes risques de privatisation.

Nous réclamons :
- L’eau doit être constitutionnellement reconnue en tant que richesse nationale non privatisable - La gestion de l’eau (extraction, épuration, distribution,…) doit en conséquence être uniquement confiée à des entreprises publiques
- Un accès minimum gratuit à l’eau doit être assuré pour tous
- Un large plan public d’installation de citernes d’eau de pluie (dans les bâtiments publics et à destination des particuliers)

C. Service bancaire universel

La présente crise économique a révélé la vulnérabilité de notre réseau bancaire aujourd’hui quasi totalement privatisé (CGER, Crédit Communal, Banque de la Poste,…) et converti à la logique du casino financier mondial (notamment la spéculation sur l’endettement).  Au minimum, le fait d’avoir une banque publique est vital pour deux raisons:
- Cela permet de maintenir un service bancaire universel de proximité et de qualité pour toute la population.  Aujourd’hui, les banques épongent sur le dos de leurs clients les énormes pertes qu’elles ont accumulées.  Par ailleurs de nombreuses banques refusent d’ouvrir un compte aux citoyens les plus pauvres.
- Cela permet d’offrir aux communes, à la région et aux entreprises une banque d’investissement qui les accompagne dans leurs projets.

Malgré plusieurs opportunités (liées notamment à la nationalisation forcée de FORTIS et à l’injection de sommes énormes pour sauver DEXIA) le gouvernement fédéral a préféré la solution de la revente à des banques privées étrangères. On a nationalisé les pertes mais l’on se dépêche déjà de privatiser les futurs bénéfices.

Nous pensons qu’il est possible de créer une véritable banque publique régionale (voir la pétition HUhttp://banque-publique.beUH).  Une banque de proximité avec des bureaux et des employés (pas seulement des machines pour distribuer argent et extraits bancaires) qui soit également une banque d’investissement allant bien au-delà de la proposition minimaliste actuellement faite par le Ministre Jean-Claude Marcourt.

7. Quelle réformes institutionnelles pour renforcer notre région

Il nous semble difficile de contester la réalité régionale de notre pays.  Aspirations et opinions publiques sont très différentes au Nord et au Sud du pays. Pour autant, nous ne sommes ni séparatistes (la solidarité entre régions nous semble vitale) ni rattachistes. Le fédéralisme reste le seul cadre institutionnel qui devrait permette aux régions de se développer tout en conservant la solidarité entre les Wallons, les Bruxellois et les Flamands.

Les institutions doivent servir la démocratie. Pour cela les citoyens doivent s’y retrouver, comprendre. La régionalisation boiteuse ne l’a pas permis jusqu’ici, Aussi prônons nous une simplification des institutions reposant  sur un Etat fédéral garant de l’égalité en droit de tous les citoyens de Belgique ; des régions fortes, dotées de moyens et de compétences permettant d’assurer leur développement et le bien-être de leurs habitants ; des villes et communes refinancées, premiers maillons d’une démocratie participative.

L'actuelle Communauté Wallonie-Bruxelles, financièrement exsangue, est obsolète. Le refinancement de ce pouvoir subsidiarisé ravive sans cesse les querelles communautaires. Ses compétences pourraient utilement être assumées par les régions wallonne et bruxelloise. Des accords de coopérations lieraient les deux régions afin, par exemple, de gérer des biens communs tels l’enseignement, la culture ou la radiotélévision publique (RTBF).

Enfin, nous proposons  la redistribution aux villes et communes et à la Région des compétences des provinces - pouvoir intermédiaire inhérent à une Belgique unitaire définitivement révolue. Pour les projets couvrant plusieurs communes (tram, gestion eau,…), nous sommes favorables à la mise en place de structures de type « communauté urbaine » qui, outre aux décideurs politiques laissent une place réelle aux associations et citoyens.